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Une expertise en matière d'explusions locatives

27/08/2024

4 min | VICTOIRES DU CABINET EXPULSION

UNE VICTOIRE OBTENUE PAR LE CABINET SAISI D’URGENCE SUITE A EXPULSION MANU MILITARI / ILLEGALE : UN RAPPEL DE L’IMPORTANCE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DE LEUR APPLICATION EN MATIERE LOCATIVE

Le cabinet a obtenu de très fortes indemnisations au profit de ces clients, locataires, illégalement expulsés par leurs bailleurs. 

1) Dans la première affaire

Dans cette affaire, le client du cabinet avait fait l’objet d’une hospitalisation d’office par l’établissement hospitalier qu’il fréquentait. Pendant son hospitalisation, le bailleur de notre client décidait de pénétrer de force dans le logement. Cet acte a été suivi du changement des serrures de l’appartement et de la prise de possession (vol) de tous ces effets et biens personnels dont passeport, permis de conduire, ordinateurs, livres, vêtements, meubles, etc… 

Une atteinte incontestable aux droits les plus fondamentaux prévus par notre droit. Sorti d’hospitalisation, mon client n’avait plus de domicile, plus de biens ni effets personnels. 

Dépourvu de tout, il dormira dans la rue. 

Saisi en urgence le cabinet a :

• Saisi le Juge des contentieux de la protection en référé d’heure à heure : obtenu l’autorisation d’assigner rapidement le bailleur ;
• Déposé plainte notamment des chefs de vol et violation de domicile ;
• Puis au visa de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du Protocole n°1 et de l’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le cabinet saisissait le Juge des contentieux de la protection en référé et sollicitait d’urgence du juge de:
  • JUGER que l’expulsion soit qualifiée d’irrégulière, sans titre et abusive ;
  • DIRE nulle et de nul effet l’expulsion mise en œuvre causant nécessairement un trouble manifestement illicite ;
  • ORDONNER la réintégration dans son logement sous astreinte ou de procéder au relogement immédiat dans un logement décent, présentant les mêmes caractéristiques et le même loyer que le sien sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;
  • CONDAMNER le bailleur à :
    • La restitution de l’intégralité des biens et effets personnels en présence d’un commissaire de justice dont les frais seront à la charge du bailleur et ce, si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte 
    • Au versement d’une indemnisation à titre provisionnel :
      • du préjudice de trouble dans les conditions d’existence et de souffrances endurées par mon client, 
      • des préjudices subis par mon client et découlant directement de la privation illicite de ses biens et effets personnels,
      • du préjudice subi par mon client qui s’est retrouvé isolée du jour au lendemain et privé de la possibilité de conduire, de quitter son pays d’accueil et de retourner dans son pays d’origine, en raison de la détention par son bailleur de son permis de conduire et de son passeport,

Victoire. Le Juge des contentieux de la protection décidait favorablement en ce sens :

• Obtention de tous nos chefs de demandes.
• Et en particulier, condamnation du bailleur à verser :
  • 6000 euros en raison des préjudices subis par le client (troubles dans les conditions d’existence, souffrances endurées)
  • 2000 euros en raison de la privation illicite de ses biens et effets personnel
  • 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Parallèlement le bailleur décidait de relever appel de la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection en référé : la Cour d’appel de Paris confirmait la décision rendue en première instance.   

2)  Dans la deuxième affaire 

Dans le cadre de la deuxième affaire, le cabinet a également été saisi d’urgence par son client, locataire sans reproches. Le locataire parti à l’étranger pour le décès d’un de ses parents, le bailleur en profitera pour pénétrer dans les lieux, réaliser des travaux (!) et changer les serrures. Il prendra également possession (vol) de tous ces effets et biens personnels dont passeport, permis de conduire, ordinateurs, livres, vêtements, et meubles.

Une atteinte incontestable aux droits les plus fondamentaux prévus par notre droit. Rentré de son séjour, mon client n’avait plus de domicile, plus de biens ni effets personnels. 

Dépourvu de tout, il dormira à l’hôtel pendant des semaines.

Saisi en urgence le cabinet a :

• Déposé plainte notamment des chefs de vol et violation de domicile ;
• Obtenu gain de cause et en particulier la condamnation du bailleur à verser:
  • 6000 euros en raison des préjudices subis par le client (troubles dans les conditions d’existence, souffrances endurées)
  • 6000 euros en raison de la privation illicite de ses biens et effets personnel
  • 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Parallèlement le bailleur décidait de relever appel de la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection en référé : la Cour d’appel de Paris confirmait la décision rendue en première instance.   

Deux belles victoires et un rappel de l’importance du respect de notre cadre normatif fondamental.